GARANTIE SOCIALE DES CHEFS ET DIRIGEANTS D'ENTREPRISE
L’association GSC a été créée par le MEDEF, la CPME et l’U2P en 1979. Notre rôle en région consiste à informer et à sensibiliser les dirigeants et les chefs d’entreprise sur les avantages de l’assurance GSC, l’assurance chômage en cas de perte de leur statut d’entrepreneur ou de leur mandat social.
La GSC, Comment ça marche ? Avantages, coûts, fiscalité : découvrez la GSC en 2 minutes en vidéo !
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’accès à la garantie :
- Etre chef d’entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale
- Etre âgé de moins de 60 ans
- Avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par les services de Pôle Emploi (mandat ou contrat de travail)
- Avoir un revenu fiscal au moins égal à 50% du salaire plafond annuel de la Sécurité Sociale, uniquement dans le cas où vous cumulez avec votre mandat un contrat de travail reconnu par les services de Pôle Emploi
- Répondre à certaines conditions économiques et financières pour l’entreprise
- Etre ressortissant d’une organisation patronale, membre de l’Association GSC, telle que le MEDEF. Cette obligation contractuelle, doit être régularisée dans un délai d’un an.
- Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d’une entreprise artisanale.
C’est vous qui choisissez le montant et la durée de votre indemnité en fonction de votre besoin.
• Vous définissez le montant dans la limite du plancher de 16 000 euros et du plafond de 250 000 euros sans excéder 80 % du revenu N-1 (revenu fiscal annuel hors dividendes).
• Vous pouvez choisir entre trois durées de garanties : 9, 12 ou 18 mois et vous pouvez opter pour ces durées dès la souscription.
A l’affiliation, le délai d’attente (ou carence) est de 12 mois avant qu’un événement mettant fin au mandat soit couvert.
Pour la durée d’indemnisation de 18 mois, le délai d’attente est de 18 mois mais en cas de perte d’emploi entre 12 et 18 mois, l’indemnisation pourra être accordée pour une durée égale au nombre de mois cotisés entre la date d’affiliation et la perte d’emploi.
Nous attirons votre attention sur le fait que le délai de carence courra le 1er jour du mois de réception de tous les éléments demandés hors organisation patronale et sous réserve de l’acceptation du dossier.
Vous avez ensuite la possibilité chaque année en fonction de l’évolution de vos revenus de faire modifier les garanties de votre contrat en faisant varier le montant de l’indemnité, le montant des cotisations, ainsi que la durée de la garantie.
L’adhésion à une organisation patronale est une condition d’accès à l’assurance GSC.
Cette attestation sera demandée au moment de votre souscription pour recevoir votre certificat d’adhésion à la GSC qui validera définitivement votre souscription et ensuite chaque année au moment du renouvellement.
Retrouvez plus d’informations sur le site www.gsc.asso.fr