01.06.21 | FONDS DE SOLIDARITE Critères d'accès pour mai 2021

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 27 mai 2021) ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-27 explicitant le dispositif pour le mois de mai 2021. Seulement une modification est apportée par rapport au dispositif pour le mois d'avril 2021 : 

• Le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai 2021 est supprimé pour le régime des commerces en centres commerciaux en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les montants perçus à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 sera mis en ligne prochainement sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 31 juillet 2021. 

Rappel

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 7 mai 2021, et ce jusqu'au 30 juin 2021.