Formation professionnelle et apprentissage : objectif rétablissement de l'équilibre financier
Un décret du 29 décembre dernier fixe les premiers éléments visant à participer au rétablissement de l'équilibre financier du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le texte apporte des modifications structurelles appelées à s'inscrire dans la durée, et précise le cadre d'intervention de France Compétences qui vient d'adopter son nouveau budget. Il introduit une modulation des enveloppes au regard des besoins, modifie les taux de répartition des fonds et adapte le recouvrement des contributions en 2021.
En premier lieu, le texte met en place de nouvelles modalités de répartition des fonds de la formation professionnelle, issus des contributions des entreprises, de manière à réaliser des économies globales tout en augmentant les possibilités de fléchage de ces financements vers les deux dispositifs les plus « coûteux » : les Comptes Personnels de Formation (CPF) et, surtout, l’alternance.
Des marges de manœuvre sont accordées à France Compétences pour moduler la répartition des financements entre les différents dispositifs. Les taux planchers et plafonds entre lesquels est procédée la répartition des fonds entre les différents dispositifs sont ainsi révisés. Ces changements ne seront toutefois pris en compte qu’à compter de 2022. France Compétences répartira alors les fonds comme suit :
- La somme versée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement des CPF sera comprise entre 5 % et 35 % des financements (contre 10 % à 20 % jusqu’à présent) ;
- L’aide au financement des plans de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés sera comprise entre 4 % et 30 % des financements (contre 8 % à 13 % jusqu’à présent) ;
- La somme allouée aux associations paritaires Transitions Pro (AT-Pro) pour les projets de transition professionnelle sera comprise entre 3 % et 25 % des financements (contre 5 % à10 % jusqu’à présent) ;
- Les opérateurs régionaux en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP)des actifs en emploi se verront allouer entre 0,5 % et 6 % des financements (contre 1 % à 3 % jusqu’à présent);
- 55 % à 83 % des sommes pourront enfin être fléchés vers le financement de l’alternance, (contre 64 % à 72 %jusqu’à présent). Sur ce total, un montant restera fléché par arrêté ministériel vers les Conseils régionaux pour le financement des CFA en difficulté et pour des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique.
EN 2021 priorité est donnée à l’apprentissage. Le décret pose des règles spécifiques liées à la fois au calendrier de collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et à des fourchettes de répartition des financements particulières.
Concernant le calendrier de collecte :
- Celui des employeurs de 11 salariés et plus reste calqué sur le rythme mis en place en 2020, à savoir un premier acompte de 60 % au 1er mars 2021, un second acompte de 38 % au 15 septembre 2021 et le solde de 2 % au 1er mars 2022.
- Pour les employeurs de moins de 11 salariés, la bascule totale vers le nouveau système de financement de la formation est reportée à 2022. Le rythme de collecte pour 2021 est toutefois modifié pour ces employeurs qui devront verser un premier acompte de 40 % au15 septembre 2021. Le solde sera ensuite versé au 1er mars 2022.
Le décret octroie également à France Compétences une plus grande souplesse dans la gestion des enveloppes définies pour chaque dispositif dans le cadre de son budget.
Enfin, il comprend des mesures destinées à réguler le financement de l’alternance, mais aussi à lui donner de nouvelles ressources et prévoit également la possibilité de plafonner unilatéralement les niveaux de prise en charge de certaines formations par arrêté ministériel.