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Déclaration de Taxe d’apprentissage 2012 : Les nouveautés législatives

  • Les coûts des apprentis

Pour la campagne 2012, le montant du quota obligatoire pour les apprentis sera au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, au coût par apprenti publié dans les listes préfectorales. Si aucun coût de formation n’est affiché par la liste régionale, un montant forfaitaire de 3 000 € est appliqué.

  • Assiette exonératoire

Pour la collecte 2012, le montant est  98280 € soit 6*SMIC annuels .

  • Taux de Taxe d’Apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus

La contribution supplémentaire de 0.1 % due par les entreprises de 250 salariés et plus sera collectée par le Trésor Public selon les mêmes modalités que la taxe, et intégralement reversé au FNDMA par le collecteur.

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas au sein de leur entreprise 4 % de l’effectif annuel moyen en contrats de professionnalisation ou contrat d’apprentissage et en jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche au sein de l’entreprise) au cours de l’année de référence.
Instauration d’un bonus-malus

250 salariés
Alternants <1 %, CSA = 0.2 % MS
Alternants 1 %< alt <3 %, CSA = 0.1 % MS
Alternants *3 % < alt <4 %, CSA = 0.05 % MS

2000 salariés
Alternants <1 %, CSA = 0.3 % MS
Alternants 1 %< alt <3 %, CSA = 0.1 % MS
Alternants *3 % < alt <4 %, CSA = 0.05 % MS

*L’exonération pour les entreprises dont l’effectif d’alternants est supérieur ou = à 3 % et qui remplissent l’une des conditions suivantes est applicable à compter de la campagne 2012 :

- progression de l’effectif d’alternants d’au moins 10 % /année précédente
- l’entreprise a connu une progression de l’effectif d’alternants et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression d’au moins 10 % de ces contrats d’alternants

Les taux à appliquer pour les  entreprises d’Alsace Moselle ne sont pas encore communiqués.

  • Les taux journaliers de frais de stages

Le montant des forfaits journaliers par catégorie des stagiaires.

Forfaits par jour de présence en milieu professionnel selon le niveau du stagiaire :

A : 19 euros, B : 31 euros, C : 40 euros

 

  • Indemnités versées par les caisses de Congés Payés :
Les indemnités versées par une caisse de congés payés à laquelle l’employeur est affilié à titre obligatoire doivent être comprises dans l’assiette de la taxe d’apprentissage due par l’employeur. le taux de majoration de la masse salariale brute devrait être maintenu à 13,14 %.