Conditions 2005 :
non-facturation de la cotisation d'abonnement : 78,36 € HT
coût de la contre-visite : 99,53 € HT Est inclus dans ce coût un forfait de 50 km aller-retour pour le déplacement du médecin contrôleur au domicile du salarié.
Rappel :
Si le résultat de la contre-visite conclut à la non justification médicale de l'arrêt, ou en cas d'absence du salarié ou de refus de contrôle, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 révoit que, dans le cas de non-justification de l'arrêt de travail, et après avis de son service de contrôle, la caisse d'assurance maladie peut suspendre le versement des indemnités journalières.
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