Déclaration des entreprise françaises pour la ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG)
entre l’Union européenne et le Canada (CETA)

Les entreprises françaises de l’industrie, des services et du commerce, représentées  par leurs organisations respectives ( AFEP, MEDEF, Cercle de l’Industrie), soutiennent l’adoption et la mise en oeuvre de l’accord commercial négocié entre l’Union européenne et le Canada (CETA : Comprehensive Economic Trade Agreement), conclu en septembre 2014.
Le CETA représente un vecteur de croissance et d’emploi en Europe pouvant offrir des opportunités significatives en particulier pour les grandes entreprises industrielles et les PME françaises, en garantissant notamment :
– un plus grand accès aux marchés publics canadiens, tant au niveau fédéral qu’au niveau sous-fédéral ;
– l’élimination réciproque de plus de 97% des droits de douane déjà relativement faibles (1,5 à 3%) pour les biens et les services, qui permettrait aux exportateurs européens de réaliser une économie annuelle de 500 millions d’euros ;
– la réduction des barrières non-tarifaires, en améliorant la reconnaissance mutuelle des procédures de certification des produits et la coopération entre l’UE et le Canada en la matière ;
– la protection des investissements, grâce à l’intégration en février 2016 à l’accord du nouveau système de « Cour d’investissement » proposé par l’UE, qui réaffirme et garantit la capacité des Etats membres à légiférer ;
– la reconnaissance de 143 indications géographiques, dont 42 françaises ;
– un plus grand respect de la propriété intellectuelle, notamment dans le secteur pharmaceutique.

En permettant un accès privilégié aux marchés canadiens, l’accord est synonyme de débouchés commerciaux importants pour les entreprises françaises, permettant ainsi de soutenir l’emploi. Considérant que l’accord CETA est un accord innovant, équilibré et garantissant des standards élevés, les entreprises françaises appellent à son adoption et sa ratification selon le processus institutionnel prévu aux niveaux de l’UE et des Etats membres : son adoption par le Conseil européen le 21 octobre ; sa signature officielle lors du sommet UE-Canada du 27 octobre ; sa ratification par le Parlement européen, permettant la rentrée en vigueur provisoire, et finalement la ratification par les parlements nationaux et régionaux des Etats membres en 2017, en vue d’une rentrée en vigueur définitive.
Les entreprises françaises soulignent que l’échec de l’adoption de l’accord CETA par l’UE enverrait un signal très négatif aux futurs partenaires économiques de l’UE et aurait donc des conséquences importantes de longue durée sur l’économie européenne